French Regulator Arcep welcomes competition decision on MVNOs

ARCEP-NEw-FTLOGOFrench telecoms regulator Arcep has welcomed the decision by the competition authority calling on mobile network operators to respect their commitments to providing full access to their services, including 4G, for MVNOs.

Arcep has published its opinion (see below). Arcep said it will be vigilant in ensuring that MNOs meet their obligations towards the MVNOs and would impose sanctions if the MNOs default.
 
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MARCHÉ MOBILE
La situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile : l’avis de l’ARCEP rendu dans le cadre de la saisine de l’Autorité de la concurrence par Alternative Mobile.

Saisie par Alternative Mobile, l’Autorité de la concurrence a demandé à l’ARCEP de rendre un avis concernant le fonctionnement concurrentiel des marchés de gros et de détail de la téléphonie mobile en France, notamment en examinant le niveau des prix de gros au regard des prix de détail pratiqués par les opérateurs et, plus largement, en éclairant les acteurs du marché et le régulateur sur les mesures à apporter pour permettre aux MVNO d’animer la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

A la suite de la publication de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence à la demande d’Alternative Mobile, l’ARCEP publie l’avis qu’elle avait elle-même transmis à l’Autorité de la concurrence le 20 novembre 2011. Elle se félicite à cette occasion du fait que l’avis de l’Autorité de la concurrence reprenne pour l’essentiel ses propres analyses.

L’ARCEP note que, depuis son avis transmis en 2008 (1) au Conseil de la concurrence, le marché de détail mobile grand public métropolitain, ainsi que le marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile ont connu de très importantes évolutions:

  • l’émergence, courant 2010, des offres dite éco sans terminaux (SIM only), puis courant 2011, des offres sans engagement ;
  • le lancement, courant 2011, des offres de secondes marques, dites ” low – cost “, des opérateurs de réseau historiques ;
  • la généralisation des offres à composantes d’abondance voix, SMS et data ainsi que le développement des offres quadruple play ;
  • le lancement commercial de Free Mobile en janvier 2012 marqué par la simplicité de ces offres, leur prix et le découplage systématique des abonnements et du terminal.

L’ARCEP constate que les MVNO ont vu leur part de marché, pour le segment résidentiel, croitre entre 2009 et 2011 puis se stabiliser depuis le début de l’année 2012 autour de 13%, alors qu’elle n’était que d’environ 6% en 2009.

Les MVNO ont été diversement affectés par l’entrée du quatrième opérateur. Toutefois, contrairement aux opérateurs de réseaux, le nombre de clients post-payés des MVNO demeure inférieur au nombre de clients prépayés. Enfin, il convient de noter que les MVNO ne sont que très marginalement présents sur le segment entreprise du marché mobile.

Les engagements d’accueil des MVNO, les premiers contrats full-MVNO

Sur la même période, l’Autorité constate également que le marché de gros a lui aussi connu des évolutions significatives.

En effet, pour faire suite à l’avis du Conseil de la concurrence de 2008 qui avait notamment souligné la nécessité de déverrouiller les contraintes contractuelles pesant sur les MVNO, l’ARCEP a prévu, dans les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences 3G résiduelles et 4G, un critère d’engagement portant sur les conditions d’accueil des opérateurs virtuels auxquels les opérateurs ont souscrit. Ainsi, les opérateurs de réseau ont l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions contractuelles, techniques et tarifaires, spécifiques, précisées par les autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes.

Par ailleurs, courant 2011, les premiers contrats full-MVNO ont été signés entre opérateur de réseau et opérateur virtuel. Ils constituent une évolution favorable vers une plus grande autonomie commerciale des MVNO.

La situation des MVNO dans ce nouveau paysage du marché

Il apparaît néanmoins que certaines caractéristiques du marché de gros, définies par les opérateurs hôtes, ont connu des évolutions moins significatives, notamment sur certains aspects tarifaires et techniques.

Ainsi, au regard des points spécifiques soulevés par Alternative Mobile, ceci a pour conséquence, pour les MVNO, de ne disposer que d’un espace économique faible, voire inexistant, sur une partie des offres de leur opérateur hôte, que ce soit au niveau tarifaire ou au niveau des services.

Cet avis est partagé par l’Autorité de la concurrence qui constate que les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l’offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle, mais que, compte tenu des bouleversements qu’a connus le marché mobile, les MVNO éprouvent des difficultés pour être présents sur l’ensemble des segments du marché, en particulier les offres ” low-cost “.

Les préconisations de l’Autorité de la concurrence et les suites à donner par l’ARCEP

Les principales conclusions de l’avis de l’Autorité de la concurrence sont :

  • ” qu’aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence ” ;
  • ” que les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes “.
    • Ces préconisations reposant sur le respect des engagements pris par les opérateurs, soit dans le cadre de l’attribution de la 4ème licence 3G, des fréquences résiduelles 3G ou des fréquences 4G, l’ARCEP rappelle qu’elle suit de manière attentive la mise en œuvre de ces engagements et précise qu’elle portera une attention particulière aux conclusions de l’Autorité de la concurrence. A ce titre, elle peut être amenée à sanctionner un éventuel manquement ou être saisie d’un différend entre MVNO et opérateur hôte.

      ____________________
      (1) Avis n° 2008-0702 en date du 24 juin 2008

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The situation of MVNOs on the French market of mobile telephony: Notice of ARCEP issued under referral to the Competition Authority for Alternative Mobile.

Paris, January 22, 2013

Alternative Mobile seized by the Competition Authority asked ARCEP to render an opinion on the functioning competitive wholesale and retail of mobile telephony in France, notably by examining the level of wholesale prices under retail prices charged by operators and, more broadly, illuminating market participants and regulators on measures to bring to allow MVNOs to facilitate competition in the retail market for mobile telephony.

Following the publication of the opinion of the Competition Authority at the request of Alternative Mobile, ARCEP publishes a notice that she had even sent to the Competition Authority on 20 November 2011. It welcomes the opportunity that the opinion of the Competition Authority to resume essentially its own analyzes.

ARCEP notes that since the notice sent in 2008 (1) of the Competition Council, the retail consumer mobile metropolitan and the wholesale market for access and call origination have experienced very important changes:

  • The emergence in 2010, offers no known eco terminals (SIM only), then in 2011, offers without engagement;
  • the launch, in 2011, offers second marks, called “low – cost” operators network historic
  • the generalization of components offers plenty voice, SMS and data as well as the development of quadruple play offers;
  • the commercial launch of Free Mobile in January 2012 marked by the simplicity of these offers, their prices and decoupling systematic subscriptions and terminal.

ARCEP noted that MVNOs have seen their market share in the residential segment, grow between 2009 and 2011 and then stabilized since the beginning of the year 2012 around 13%, while it was only to about 6% in 2009.

MVNOs have been variously affected by the entry of the fourth operator. However, unlike operators, the number of post-paid customers of MVNOs remains below the number of prepaid customers. Finally, it should be noted that MVNOs are only marginally present in the business segment of the mobile market.

Commitments host MVNOs, the first full-MVNO contracts

Over the same period, the Authority also notes that the wholesale market has also undergone significant changes.

Indeed, in response to the opinion of the Competition Council of 2008, which highlighted the need to unlock the contractual constraints weighing on MVNOs, ARCEP provided in the call for applications for the allocation of frequencies Residual 3G and 4G, a criterion of commitment on the reception conditions for MVNOs which operators have subscribed. Thus, network operators are obliged to accede to reasonable requests for access under contractual, technical and tariff specific permissions specified by the use of corresponding frequencies.

In addition, during 2011, the first full-MVNO contracts were signed between network operator and MVNO. They constitute a favorable towards greater commercial autonomy MVNOs.

The situation of MVNOs in this new market landscape

Nevertheless, it appears that certain characteristics of the wholesale market, as defined by the host operators have evolved less significant, including pricing and technical aspects.

Thus, in view of the specific points raised by Alternative Mobile, this results for MVNOs to have only an economic low or no bids on part of their host operator, whether at rate or level of services.

This view is shared by the Competition Authority finds that the MVNO which helped stimulate the market and diversify the offer due to their ability to innovate and explore new customer segments, but, given the changes experienced by the mobile market, MVNOs are struggling to be present in all market segments, in particular offers “low-cost”.

The recommendations of the Competition Authority and the follow-up by ARCEP

The main conclusions of the opinion of the Competition Authority are:

  • “No technical barrier or tariff (coaching volumes, loyalty-inducing potential effects related to the tariff structure of wholesale contracts, rate limiting, access femto-cells or geolocation services) must be artificially erected by the operators network, at the risk of disadvantaging MVNOs in the dynamics of competition “;
  • “commitments related to the allocation of frequencies 4G, which were voluntarily entered into by four network operators (MVNO home full, reasonable rates) should, strictly speaking, apply even before the launch of the first commercial 4G offers these operators so that MVNOs can offer deals similar to those marketed by simultaneously their host operators. “
    • These recommendations based on the commitments made by operators, or in connection with the award of the fourth 3G license, 3G residual frequency or frequencies 4G, ARCEP recalls that follows attentively the implementation implementation of these commitments and states that it will pay particular attention to the conclusions of the Competition Authority. As such, it may have sanctioning a breach or be seised of a dispute between MVNO and host operator.

      ____________________
      (1) Opinion No. 2008-0702 dated June 24, 2008

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